Une concession dans un parc public de stationnement pour une durée restant à courir de 16 ans constitue une concession à long terme au sens des dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.
Note de Maître LARRALDE :
Un document réglementaire d’urbanisme (POS, PSMV, PLU) peut, pour des motifs d’urbanisme, réguler le stationnement des véhicules.
En principe, les places de stationnement nécessaires doivent être situées sur le terrain d’assiette du projet. Cependant, l’article L.421-3 prévoit que le pétitionnaire du permis de construire qui ne peut pas satisfaire à ces obligations peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places manquantes, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement. En l’espèce, l’article UL 12-1 du POS de PARIS opposable au permis de construire litigieux reprenait cette disposition légale : le pétitionnaire avait donc obtenu un permis de construire en se prévalant d’une sous-concession dans un parc public, dont la durée restant à courir était de 16 ans. La CAA avait jugé que cette durée était insuffisante. Le Conseil d’Etat, en cassation, censure cette décision.
Cette solution sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.
Dans une décision déjà ancienne, le Conseil d’Etat avait jugé qu’une concession d’une durée de 10 ans ne peut être qualifiée de concession à long terme au sens des dispositions combinées de l’article 12 du POS de PARIS et de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme (CE, 30 juin 1993).