Affichage du permis de construire : attention à indiquer la hauteur de la construction.
Une société avait obtenu un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment à Paris.
Or un recours avait été engagé pour contester la régularité du permis et le juge avait fait droit à cette demande.
Il confirme la recevabilité de la requête en évoquant la question de l’affichage du permis :
« Aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre […] d’un permis de construire […] court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15, qui prévoit que la mention du permis doit être affichée sur le terrain.
En vertu de l’article A. 424-16 du même Code, le panneau d’affichage » indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel ; […] »
En jugeant que le panneau apposé sur la façade de l’immeuble ne mentionnait pas la nouvelle hauteur de la construction et qu’aucune mention ne permettait d’apprécier cette hauteur avec une précision suffisante, et en en déduisant, compte tenu de la surélévation autorisée par le permis litigieux, que l’affichage n’avait pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux, le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris n’a pas commis d’erreur de droit« .