Droit à restitution des participations exigées illégalement des constructeurs, y compris avec leur accord.
Il résulte des termes de l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme que l’action en répétition de l’indu qu’il prévoit concerne non seulement les taxes et contributions imposées aux constructeurs, en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L.332-6 du Code de l’urbanisme, mais également celles qui sont obtenues d’eux, avec leur accord, en méconnaissance des mêmes textes.
Une Cour Administrative d’Appel ne commet pas d’erreur de droit en jugeant que le coût des équipements que le pétitionnaire a intégrés de sa propre initiative dans les pièces techniques de son dossier, et qui sont au demeurant devenus une prescription de l’autorisation qui lui a été délivrée, pouvait faire l’objet d’une action en répétition de l’indu en application de l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme.