A quelle date prend effet la prorogation d’un permis de construire ?
La prorogation d’un permis de construire prend effet à la date de la décision de prorogation et non à la date d’expiration du permis de construire prorogé.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
L’annulation pour erreur de droit de l’ordonnance de référé donne l’occasion au Conseil d’Etat de rappeler une règle parfois perdue de vue : la prorogation d’un permis de construire prend effet immédiatement à la date de la décision de prorogation, et non à la date d’expiration de la validité du permis initial.
C’est la lettre du texte de l’article R. 421-32 du Code de l’Urbanisme : « la prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ou à l’expiration du délai de deux mois« , ces derniers mots visant la prorogation tacite.
Si le texte ne l’avait pas prévu, une solution contraire aurait parfaitement été concevable.
Mais ses auteurs ont sans doute voulu prévenir le stockage d’autorisations de construire par la présentation très tôt de demandes de prorogation qui n’auraient pris effet que plus tard.
Pour le reste, la décision fait application d’une jurisprudence classique sur le commencement de travaux : une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à l’établir et n’est pas de nature à faire obstacle à la péremption du permis de construire.