Droit de préemption : l’exigence d’un projet réel.
Le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence récente, se montre plus souple dans son appréciation de l’existence d’un projet réel motivant la décision de préemption (il admet notamment la motivation par référence à un programme local de l’habitat, CE 30 janv. 2008).
Il n’en demeure pas moins, qu’alors même que l’autorité investie du droit de préemption n’aurait pas pu définir les caractéristiques précises du projet à la date de la préemption, elle doit en faire apparaître la nature dans la décision.
Ainsi, « en jugeant que la décision de préemption ne satisfaisait pas aux exigences résultant de ces dispositions, après avoir relevé que cette décision se bornait à faire référence à un projet de restructuration du quartier que « la commune a décidé de réinvestir progressivement« , compte tenu de la « présence d’équipements publics structurant et d’équipements commerciaux, appelés à être renforcés à court et moyen terme » et selon « une problématique générale de prévention sociale et de mutation des activités et équipements destinés aux habitants », la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché son appréciation de dénaturation« .