Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal si personne ne le lui demande.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juillet 2008.
En l’espèce, il était saisi par M. Auquier d’une demande d’annulation de l’ordonnance du juge des référés de la Cour Administrative d’Appel qui avait refusé de suspendre l’exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire.
La haute assemblée considère « que pour rejeter la demande de M. Auquier au motif qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision litigieuse du maire, qu’il a analysée comme le retrait d’un permis de construire tacite acquis le 23 mars 2004, n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité, le juge des référés de la Cour Administrative d’Appel s’est fondé sur ce que le maire étant tenu de retirer ce permis en raison de sa contrariété avec les dispositions applicables du plan d’occupation des sols de la commune, les moyens relatifs à la légalité externe de cette décision étaient dès lors inopérants ;
Que toutefois, s’il résulte des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 qu’à supposer qu’un permis tacite illégal ait été délivré à M. Auquier, le maire était fondé à le retirer dans les délais prévus par ces dispositions, ce retrait constituait une faculté et non une obligation dès lors que le maire n’était pas saisi d’une demande en ce sens ;
Que par suite, M. Auquier est fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit et à en demander l’annulation« .