Le cahier des charges d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Tropez prévoyait une règle limitant à un rez de jardin et un étage la disposition de la superficie hors œuvre nette des constructions, la superficie de plancher en étage ne devant pas alors excéder 40 % de l’emprise au sol de la construction. Un propriétaire a obtenu un permis sur deux niveaux, dont la surface en étage dépassait 40 %, mais en indiquant que le niveau inférieur constituait en réalité un sous-sol.
Question :
Un tel permis de construire est-il régulier ?
Réponse :
Non. Le juge a considéré que le niveau inférieur utilisé en grande partie en garage ne pouvait être considéré comme un sous-sol, même s’il était partiellement enterré du fait de la pente du terrain naturel, dès lors que les garages ouvraient de plain-pied sur l’aire de dégagement. Dès lors, en présence d’une construction réalisée sur deux niveaux, le non-respect du ratio de 40 % par les constructions à l’étage entraînait l’illégalité du permis.
Note :
Cet arrêt est intéressant car il montre que, pour le Conseil d’Etat, la notion de sous-sol ne semble pouvoir être retenue que dans l’hypothèse où le niveau de construction est totalement enterré, ce qui n’était pas le cas de la présente espèce.