Pas d’incidence du prix sur la légalité de la préemption.
Note de Mme Donia NECIB :
Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est en soi sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 janvier 2013.
A la demande de M. G., le juge des référés du Tribunal Administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire portant préemption de sa maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix de la promesse de vente.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle que « la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du [Code de l’urbanisme] qu’à un intérêt général suffisant« , ainsi qu’il l’avait affirmé en juin 2012 (CE 6 juin 2012, Société RD Machines Outils).
Il estime à cet égard « que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir un bien préempté peut constituer l’un des éléments permettant d’apprécier si la préemption répond à de telles finalités ou à un intérêt général suffisant, le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur cette légalité« .
La Haute juridiction a néanmoins rejeté le pourvoi au motif que la décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée (sur le contrôle du juge sur la motivation de la décision de préemption, v. CE 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire).