Préemption : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation.
Note de Mme Diane POUPEAU :
Le juge administratif n’a pas compétence pour se prononcer sur un litige portant sur le respect, par une collectivité territoriale, de ses obligations de paiement ou de consignation nées de la vente d’un bien qu’elle a préempté, a jugé le Conseil d’Etat.
En l’espèce, le propriétaire de parcelles préemptées par un département avait sollicité la rétrocession de ces parcelles en raison de la méconnaissance des règles de consignation du prix par la collectivité.
S’étant vu opposer un refus verbal, il avait cherché à en obtenir l’annulation auprès du Tribunal Administratif, qui s’était déclaré incompétent pour connaître d’un tel litige.
En cassation, la Haute juridiction a confirmé que, saisi d’une telle demande, le juge des référés a pu « juger que celles-ci ne revêtaient pas le caractère d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision du département relative à la disposition d’un bien appartenant au domaine privé de ce département, mais conduisaient exclusivement à se prononcer sur le respect, par le département, des obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de sa décision de préempter le bien au prix proposé, et tendaient à ce que M. R., lié au département par ce contrat de vente de droit privé, bénéficie en conséquence du droit de rétrocession prévu par les dispositions citées ci-dessus du Code de l’urbanisme« .
Par conséquent elle a estimé que le juge des référés « a pu, dès lors, sans entacher son ordonnance d’une erreur de droit, juger que la demande dont le saisissait M. R. était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative« .