Conséquences de l’illégalité d’un plan d’urbanisme sur un permis de construire.
Note de Mme Catherine FAIVRE :
Après avoir rappelé que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 février 2008, précise les conditions d’application de sa jurisprudence Société Gépro (CE Sect., 12 déc. 1986).
Il considère qu’un requérant peut soutenir qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal à la condition qu’il fasse valoir que ce permis méconnaît les dispositions ainsi remises en vigueur.
En l’espèce, la commune de Courbevoie avait saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation des jugements par lesquels le Tribunal Administratif a déclaré illégal l’arrêté de son maire délivrant un permis de construire.
Le Conseil d’Etat fait droit à la requête.
Il relève que « si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation ; que, par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut ».
Mais « il résulte de l’article L. 125-5 devenue L. 121-8 du Code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a […] pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve […] des dispositions de l’article L. 600-1 du même code – , à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur« .
Or, en l’espèce, aucun moyen de cette sorte n’ayant été invoqué, « c’est à tort que le Tribunal Administratif s’est fondé sur l’illégalité du règlement du plan d’aménagement de la zone de la ZAC « Jules Ferry« pour déclarer illégal l’arrêté » délivrant le permis de construire contesté.