Vente d’immeuble à construire : pouvoir du vendeur pour demander un permis de construire.
Le Conseil d’Etat valide la demande de permis de construire déposée par le vendeur et rejette le recours fondé sur l’argument selon lequel la demande aurait dû être autorisée par une assemblée des copropriétaires : « lorsqu’aucune construction n’est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d’un immeuble à construire, titulaire d’un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu’à réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble sans qu’il puisse être objecté que le mandat ne porte pas également sur les parties privatives de la propriété et qu’à défaut d’un tel mandat, une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires serait nécessaire« .
L’arrêt cite l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme et les articles L. 261-3 et R. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Le vendeur a donc bien qualité pour demander le permis de construire.
Tant que l’immeuble n’est pas construit, la copropriété n’est pas née ; il est donc inopérant d’exiger la tenue d’une assemblée.