L’Administration ne peut pas délivrer de permis de construire pour des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble lorsque le demandeur ne présente pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans deux décisions, le Conseil d’Etat a statué de manière identique, refusant le permis de construire demandé par des copropriétaires.
Le règlement de copropriété leur accordait le droit de construire, mais ne les dispensait pas de solliciter une autorisation de l’assemblée générale de réaliser les travaux (C. urb., art. R. 421-1 – L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25, b et 43).
Dans la première espèce, une association fait une demande de permis de construire aux fins d’effectuer des travaux consistant à obstruer des ouvertures situées sur la façade d’un immeuble.
Le maire, constatant qu’en dépit des stipulations du règlement de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas jointe au dossier, refuse d’accorder le permis de construire.
La Cour Administrative d’Appel prononce l’annulation de l’arrêté du maire et lui enjoint d’instruire à nouveau le dossier.
Le Conseil d’Etat relève que le copropriétaire ne dispose pas de l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer ces travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble.
De plus, ces travaux constituent un changement de destination des locaux, par conséquent, le juge administratif annule le permis de construire demandé.
Dans la seconde espèce, une société qui avait l’usage exclusif d’un bâtiment situé dans un ensemble immobilier en copropriété s’était dispensée de l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux de transformation de locaux, de suppression d’un escalier extérieur et d’aménagement d’un jardin intérieur.
Le maire, constatant que ces travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, refuse le permis de construire pour absence d’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.
Le Conseil d’Etat valide l’arrêté municipal qui a procédé au retrait, pour illégalité du permis de construire tacitement délivré.