Un recours peut être notifié au conjoint du bénéficiaire d’une non-opposition à déclaration de travaux.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
La notification du recours gracieux contre une décision de non-opposition à la déclaration de travaux est considérée comme valable dès lors qu’elle est adressée au conjoint de la personne ayant déposé ladite déclaration, a estimé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 août 2008.
En effet, la haute juridiction a considéré « que Mme S. était la bénéficiaire de la décision de non-opposition à la déclaration de travaux et devait donc être regardée comme le titulaire de l’autorisation, au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ;
Que la lettre recommandée portant notification du recours gracieux de Mme M. contre cette décision a été adressée non à Mme S. mais à M. S. ;
Que, toutefois, eu égard à l’objet de la procédure prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme et dès lors qu’il n’était pas contesté devant les juges du fond que M. et Mme S. ne sont pas séparés de corps, la notification à M. S. au domicile commun du couple d’une lettre qui aurait dû être adressée à sa conjointe satisfaisait aux exigences de cet article ;
Que le délai du recours contentieux avait dès lors été conservé par le recours gracieux exercé par Mme M.« .