L’action du propriétaire consécutivement à l’annulation de l’exercice du droit de préemption : ce qu’il ne peut pas faire.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Au nombre des conséquences de l’annulation de l’exercice du droit de préemption figure l’obligation, pour l’autorité administrative, de proposer à l’acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial d’acquérir le bien et ce, à un prix visant à rétablir, autant que possible et sans enrichissement sans cause de l’une quelconque des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle (CE, sect., 26 févr. 2003, Bour).
Lorsqu’il se heurte à une réticence du titulaire du droit de préemption à tirer les conséquences de l’annulation, le propriétaire peut demander au juge administratif d’enjoindre à celle-ci de lui proposer d’acquérir le bien après l’avoir au préalable proposé à l’acquéreur évincé.
Mais en l’espèce, le propriétaire entendait exclusivement voir enjoindre à l’administration qu’elle propose le bien à l’acquéreur évincé afin, exposait-il, d’éviter le retour du bien dans son patrimoine.
En effet, l’acquéreur évincé avait engagé devant le juge judiciaire une action en nullité de la vente dont le succès se traduirait par le retour du bien au propriétaire.
Le Conseil d’Etat juge qu’une telle action est irrecevable, de même que les conclusions incidentes dans le même sens de l’acquéreur.
La raison en est probablement que le juge se montre réticent à accepter que les justiciables disposent de lui et lui demandent d’offrir en quelque sorte un « service à la carte ».