Le vendeur bénéficie du régime d’exonération d’imposition des plus-values même si le délai de vente est supérieur à celui toléré par l’administration fiscale.
En principe, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale n’est pas imposable.
Encore faut-il que la vente intervienne dans les délais normaux tels que l’administration fiscale les apprécie, 1 an étant, en général, un délai maximal.
Pour que ce délai soit pris en compte, le prix demandé doit correspondre au marché et le contribuable doit accomplir les diligences nécessaires à la mise en vente (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.).
Dans la présente affaire soumise au Conseil d’État, les juges considèrent que, même cédé 2 ans et demi après sa mise en vente, le bien resté inoccupé ne perd pas sa qualité de résidence principale, dès lors que le marché immobilier est demeuré incertain pendant cette période en raison de la mise en œuvre, par la commune, d’une procédure de révision du plan d’occupation des sols (document aujourd’hui remplacé par le plan local d’urbanisme).
La difficulté à vendre l’immeuble dans ces conditions peut alors s’expliquer par le fait que les promesses de vente ont été consenties avec des conditions suspensives portant sur l’évolution de la réglementation d’urbanisme dans la commune et sur la possibilité d’obtention d’autorisations de construire ou de démolir.
C’est d’ailleurs ce qui s’est produit pour les vendeurs, en l’espèce.
Pour les Hauts magistrats, compte tenu de cette situation incertaine, le délai de vente, même supérieur à celui admis par les services fiscaux, reste normal et, par conséquent, le régime d’exonération d’imposition des plus-values des résidences est toujours applicable.
L’administration a assoupli sa doctrine pour les cessions réalisées en 2009 et 2010, à cause de la crise immobilière.
Ce régime de faveur reste acquis pendant une durée de 2 ans (et non plus 1 ans) sous les conditions que le bien ait été occupé par le cédant jusqu’à la mise en vente et qu’il n’ait pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers (Instr. 31 mars 2009).