Le Conseil d’Etat considère qu’une société holding ne peut déduire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) afférente à des dépenses exposées dans le cadre d’une opération de prise de participation réalisée par l’une de ses filiales.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration avait remis en cause la déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires d’assistance et de conseil facturés à une société holding française pour l’acquisition de participations dans une société italienne, étant précisé que l’opération était réalisée non par la société holding mais par l’une de ses filiales.
Le Tribunal Administratif de Paris ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Paris avaient confirmé la position de l’Administration et avaient rejeté les demandes tendant à la réduction des compléments de TVA auxquels la société holding avait été assujettie.
Suite au pourvoi en cassation formé par une société venant aux droits de la société holding en cause, le Conseil d’Etat a constaté que l’acquisition des titres avait été réalisée par la filiale et non pas directement par la société mère, ce dont il résulte que les frais d’honoraires litigieux facturés à la société holding n’ont pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation mais exclusivement pour les besoins de sa filiale.
En conséquence, la Haute juridiction affirme que la TVA relative aux honoraires en cause ne pouvait faire partie des frais généraux de la société holding, dès lors qu’elle ne se rattachait pas à l’exploitation commerciale de cette société.