Une déclaration expresse de non-opposition à déclaration, irrégulière au motif qu’elle ne comporte pas le nom du déclarant, peut être régularisée via un arrêté modificatif.
Note de Mme Sophie AUBERT :
Le Conseil d’Etat admet que l’administration puisse régulariser les irrégularités formelles d’une décision explicite de non-opposition à déclaration au moyen d’un modificatif.
A l’origine du litige, un maire avait tenté de couvrir l’illégalité d’une non-opposition expresse, qui ne comportait pas le nom du déclarant, en délivrant un arrêté modificatif.
Cette démarche, rejetée en première instance par le Tribunal Administratif, a été validé par le Conseil d’Etat :
« Lorsqu’un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».
On reconnaît ici, au moins partiellement, la formulation retenue par le Conseil d’Etat en matière de permis modificatif, auquel l’administration peut recourir pour assurer le respect, par le projet initialement autorisé, des règles de fond (C.E., 9 déc. 1994), mais aussi des règles de forme ou de procédure (C.E., 2 févr. 2004).
En l’occurrence, le rapprochement du régime de la déclaration préalable et de la jurisprudence relative au permis modificatif doit, à l’évidence, être nuancé puisque le Conseil d’Etat semble limiter les possibilités de régularisation des non-oppositions expresses aux seuls vices de forme.