Notification des décisions d’opposition à une déclaration préalable.
En principe, les décisions d’opposition à un projet soumis à déclaration préalable doivent être notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale (C. urb., R. 424-10).
Une notification par un autre procédé reste possible, à condition, indique le Conseil d’Etat, qu’il présente des garanties équivalentes.
Ce n’est pas le cas en l’espèce : le pli amené par porteur motocycliste avait été remis en mains propres non à un préposé de la société responsable des travaux, mais à celui d’une autre société, domiciliée à la même adresse.
L’auteur de la déclaration préalable doit alors être considéré comme bénéficiaire, à l’expiration du délai d’instruction, d’une décision tacite de non-opposition insusceptible de faire l’objet d’un retrait en vertu de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme.