Le certificat d’urbanisme, même d’informatif, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme ne porte pas sur une opération déterminée qu’il ne peut pas être contesté devant le juge.
Commet une erreur de droit la Cour Administrative d’Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites.
Pour le Conseil d’Etat, au contraire, les certificats d’urbanisme doivent être regardés « comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir« , compte tenu des effets susceptibles d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés.
Il importe peu que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière.
Le juge suprême rappelle, en outre, que la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant un certificat avec plusieurs années de retard.
A l’époque des faits, sous le régime antérieur à la réforme de 2007, le silence gardé par l’administration ne valait ni délivrance d’un certificat positif ni délivrance d’un certificat négatif, mais refus de délivrance d’un certificat d’urbanisme.
La Haute juridiction condamne la commune à indemniser les requérants pour le préjudice moral et de jouissance qu’ils ont subi.