Les effets de la publication d’une décision administrative par voie d’extrait.
Si seul un extrait de la décision est publié, le délai de recours part de la date à laquelle il est possible de consulter le texte intégral.
Prise dans le domaine du classement des monuments naturels et des sites où, en principe, seule une publication au Journal Officiel est exigée, cette décision du 6 juillet 2016 a les accents d’une solution pouvant connaître de plus larges prolongements.
Il est d’abord précisé que l’administration a toujours la possibilité de ne publier qu’un extrait de la décision, du moins quand celle-ci n’a pas à donner lieu à une publication individuelle.
Il en est déduit que cette publicité fait partir le délai de recours, mais seulement à la date à laquelle, si elle est postérieure, la décision peut être consultée dans son intégralité.
Il est mis ainsi un terme aux incertitudes liées aux publications dont seul le caractère complet déclenchait le délai de recours.
Cette décision précise également le point de départ du délai, la mise à disposition du texte intégral, quand les solutions jurisprudentielles précédentes semblaient se satisfaire de la seule existence de cette mise à disposition pour faire partir le délai de la publication de l’extrait.
Si la décision de classement comporte des prescriptions particulières provoquant une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux, le délai de recours des propriétaires concernés ne part que de la notification individuelle qui doit leur être faite (C. env., art. 341-7).