Contrôle de la nécessité d’exproprier une parcelle.
Note de M. Léo GENTY :
La nécessité d’une expropriation implique que des parcelles incluses dans le périmètre d’expropriation ne soient pas dénuées de lien avec l’opération d’utilité publique projetée, a précisé le Conseil d’État.
Le préfet avait déclaré d’utilité publique un projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur une commune et autorisé une société d’aménagement à acquérir par voie d’expropriation les immeubles inclus dans l’emprise du projet.
Déboutés en première instance, les propriétaires d’un immeuble exproprié ont obtenu en appel l’annulation partielle de la déclaration d’utilité publique, en ce que leur bien était inclus dans le périmètre d’expropriation.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles avait estimé, en l’espèce, que l’expropriation de cet immeuble à vocation commerciale n’était pas nécessaire à la réalisation du projet, sa présence n’étant pas contraire aux objectifs de la ZAC.
Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle les trois étapes classiques du contrôle exercé par le juge administratif sur l’utilité publique d’une expropriation (finalité d’intérêt général de l’opération, nécessité d’exproprier, bilan coûts-avantages).
Il ajoute qu’il appartient également au juge, « s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique« .
En l’espèce, la Haute juridiction censure l’erreur de droit commise par la Cour qui avait opéré un contrôle trop approfondi « en recherchant […] si les objectifs de la zone d’aménagement concerté pouvaient être atteints dans le cadre d’un projet ne comprenant pas cette parcelle, au lieu de se borner à s’assurer que l’inclusion de cette parcelle dans le périmètre d’expropriation n’était pas sans rapport avec l’opération d’aménagement déclarée d’utilité publique« .