La transmission du permis de construire à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) ne fait pas courir le délai de déféré préfectoral.
En vertu de l’article L. 421-2-4 du Code de l’urbanisme, les permis délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le délai de deux mois ouvert au préfet pour déférer le permis au Tribunal Administratif court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet du département, en préfecture, ou le sous-préfet d’arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers.
La transmission du permis à la subdivision de la direction départementale de l’équipement n’a pu avoir pour effet de faire courrier le délai du déféré préfectoral.