Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation.
Note de M. Antoine VINCENT :
Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie du territoire de la commune en vertu de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme n’a pas à être motivée.
Il n’en va autrement qu’en cas d’utilisation du DPU dit « renforcé », instauré sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 juillet 2007.
La Haute assemblée a estime que « les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 n’imposent pas aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé de motiver l’acte, qui n’a pas le caractère d’un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme ; d’autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose une telle obligation de motivation, en dehors du cas prévu à l’article L 211-4 de ce code« .
Par ailleurs, les magistrats du Palais-Royal, exerçant le contrôle restreint prévalant en matière de décision d’instauration du DPU ont estimé dans cet arrêt du 6 juillet 2007 que la délibération de la commune en cause n’avait pas, « à ce stade de la procédure », à justifier d’un projet d’aménagement.