Une décision de préemption est légale même sans aucune mesure d’urbanisme ou aucune réalisation d’équipement.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Le Conseil d’Etat a jugé, le 6 février 2006, qu’une décision de préemption est légale même si elle ne s’accompagne d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement, la location de l’immeuble préempté puis sa rétrocession en vue du développement d’une activité économique étant apparemment considérée comme une « action » au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme.
En l’espèce, le maire avait décidé de préempter un bien.
Le conseil municipal, qui avait alors créé un budget annexe, avait autorisé le maire à acheter le bien et à le donner à bail avec promesse d’achat à la société « Porcelaine de Sologne ».
Ces deux actes ayant été annulés par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, le Conseil d’Etat, saisi en cassation, considère :
« Qu’il résulte de la combinaison (des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme) qu’une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l’action ou l’opération qui la fonde, est engagée dans l’intérêt général et répond à l’un des objets définis à l’article L. 300-1, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s’accompagne d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement ;
Que, par suite, en jugeant que l’acquisition du bien litigieux par voie de préemption en vue de sa revente à la société « Porcelaine de Sologne » ne visait pas à la réalisation d’une opération d’aménagement au sens des dispositions de l’article L. 300-1, alors que cette décision tendait à permettre l’extension de l’activité d’une entreprise conformément aux prévisions du même article, la Cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».