Voici une décision que les requérants peu soucieux de s’affronter directement aux collectivités locales ont tout intérêt à méditer. Il en résulte, en effet, que le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré. La solution peut paraître sévère de prime abord. Mais elle est somme toute logique. La demande de référé ne constitue pas un recours gracieux ou hiérarchique de nature à proroger le délai du recours contentieux et aucune disposition de texte ne lui confère un tel effet. De plus, il peut paraître normal que, préférant ne pas assumer personnellement le risque d’un contentieux, les requérants qui s’en remettent à l’initiative du préfet supportent les conséquences de ses possibles revirements. Cela d’autant plus que la possibilité qui leur est reconnue par les textes de saisir ce dernier est prévue « sans préjudice du recours direct dont (ils) dispose(nt) ».
A noter que le C.E., dans un arrêt récent, vient d’indiquer que la demande faite auprès du préfet pour lui demander d’exercer son déféré n’a pas à être notifiée en la forme prévue à l’article L.600-3 du Code de l’Urbanisme, bien que le requérant retrouve un nouveau délai pour effectuer un recours contentieux après que le préfet lui ait fait part de sa décision.