Délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré recommence à courir en cas d’annulation contentieuse de cette décision de retrait, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2007.
Par arrêté du 23 novembre 1999, le maire avait accordé un permis de construire à la société GK investissements.
Saisi d’un recours gracieux à l’encontre de cette autorisation, le maire l’a retirée le 13 janvier 2000.
Cependant, la société bénéficiaire du permis a obtenu du tribunal administratif l’annulation de cette décision de retrait.
D’autres requérants ont alors saisi le même tribunal d’un recours en annulation du permis et demandé sa suspension.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension, car il a estimé que le délai de recours contentieux contre le permis était expiré.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat considère en revanche « que lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalités de publicité requises par l’article R. 421-39 du Code de l’urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d’une période continue d’affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain ; qu’il suit de là qu’en jugeant que le délai de recours contentieux contre le permis délivré le 23 novembre 1999 avait expiré le 24 janvier 2000, et que le nouvel affichage sur le terrain et en mairie effectué postérieurement à l’annulation du retrait n’avait pas fait courir un nouveau délai de recours, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit« .