Taxe locale d’équipement : le montant de cotisations indiqué sur le permis de construire n’a qu’un caractère informatif.
« Considérant […] que les mentions portées, le cas échéant, sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d’équipement, à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, qui ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire, n’ont qu’un caractère purement indicatif ;
Que le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ;
Qu’ainsi, le Tribunal Administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’inexactitude, même importante, des montants portés sur l’arrêté délivrant le permis de construire était sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ».
La requête est rejetée.
Note :
Seules les contributions d’urbanismes non fiscales, à savoir les « participations », doivent être prescrites et déterminées par l’arrêté délivrant le permis (article L. 332-28 du Code de l’urbanisme).
En revanche, comme le rappelle en l’espèce le Conseil d’Etat, aucune disposition n’impose la mention du montant des taxes d’urbanisme (comme par exemple la redevance pour création de bureaux).