L’indemnité d’assurance versée à une Société Civile Immobilière (SCI) est imposable comme un revenu foncier.
Une SCI avait contracté un emprunt pour l’acquisition de biens immobiliers locatifs.
Le prêt était garanti par une assurance décès-invalidité souscrite par les deux associés.
L’associé avait, à la suite d’un accident, reçu une indemnité de l’assurance.
Se posait la question de savoir comment déclarer cette indemnité.
Le Conseil d’Etat juge que l’indemnité est un revenu imposable :
« Qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions [art. 29 et 31 I du CGI], d’une part, que les indemnités versées par une compagnie d’assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d’un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier et qu’il en va ainsi notamment dans le cas d’une police d’assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l’associé d’une société de personnes pour couvrir les mensualités d’un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte et, d’autre part, que les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d’une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d’assurance, une compagnie d’assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l’emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt ».