Selon l’arrêt rendu le 5 novembre 2003 par le Conseil d’Etat, les règles d’urbanisme commercial ne sont pas des servitudes d’urbanisme, en conséquence leur changement dans le sens d’une plus grande rigueur ne peut pas être opposé à une demande de prorogation du permis de construire.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Par l’arrêt SCI Les Blés d’or, la Section du Contentieux du Conseil d’Etat juge que la législation relative à l’équipement commercial ne peut être regardée ni comme une prescription d’urbanisme, ainsi que l’avait jugé la Cour Administrative d’Appel de Marseille, ni comme une servitude administrative au sens de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, comme le lui proposait son Commissaire du gouvernement.
En premier lieu, le seul fait que la législation relative à l’urbanisme commercial ne soit pas codifiée dans le Code de l’urbanisme ne la rendait pas nécessairement étrangère à l’urbanisme.
En effet, le contenu de la notion de servitude d’urbanisme a été récemment perturbée par les arrêts qualifiant de documents d’urbanisme un plan d’exposition au bruit (CE, 7 juill. 2000) mais plus encore, un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (CE, avis, 3 déc. 2001), c’est-à-dire des documents qui ne trouvent pas tous leur origine dans le Code de l’urbanisme.
Mais ceux-ci ont néanmoins en commun d’être des documents « ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols » (CE, avis, 17 janv. 1997).
En second lieu, cependant, le Conseil d’Etat fait de manière constante application du principe de l’indépendance des législations lorsqu’il est confronté aux relations entre la législation sur l’équipement commercial et le droit de l’urbanisme (CE, 25 mars 1983) ; et encore récemment une Cour Administrative d’Appel a jugé que les dispositions législatives relatives à l’urbanisme commercial ne sont pas des dispositions d’urbanisme au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme (CAA Marseille, 21 mars 2002), même si la réglementation comporte de nombreuses dispositions qui tendent à articuler les deux législations.
Le Conseil d’Etat confirme donc le principe en jugeant que la législation sur l’équipement commercial ne constitue pas une « prescription d’urbanisme » parce qu’elle tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail et non à déterminer des règles d’occupation des sols.