Le Conseil d’Etat annule le refus d’une autorisation d’équipement commercial, en raison de la faible densité des commerces dans la zone de chalandise. C’est une première.
Note de M. BOUYSSOU :
L’arrêt du 5 novembre 2001, SA SODINES, confirme dans son principe une solution très ancienne : le contrôle du juge administratif sur les décisions des commissions d’urbanisme commercial est un contrôle normal, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 27 juin 1979, SA Adour Distribution).
Mais il mérite d’être relaté, même s’il ne doit pas avoir les honneurs du Recueil Lebon, parce que c’est la première fois – à notre connaissance – qu’est annulé un refus d’autorisation, et la solution est d’autant plus novatrice que la décision censurée par le Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort, émanait de la Commission nationale d’équipement commercial (et non d’une commission départementale).
En l’espèce, la CNEC avait confirmé le refus de la CDEC de l’Hérault, d’autoriser l’extension de 1.800 m² d’un hypermarché Leclerc, situé à Saint-Aunes, commune située à une dizaine de kilomètres à l’Est de Montpellier, sur l’axe très fréquenté Montpellier-Nîmes.
L’arrêt retient :
« que la population résidant dans la zone de chalandise a augmenté de 25 % de 1990 à 1999, cet accroissement étant pour la seule zone incluant la commune de Saint-Aunes de 29 % pour la même période. »
L’arrêt commenté retient surtout que la densité commerciale (nombre de m² de grandes surfaces pour 1.000 habitants) était « inférieure à la densité moyenne nationale, compte non tenu des départements d’Ile de France ».
Cette dernière précision est importante parce que les grandes surfaces sont rares à PARIS, au regard de sa population, de sorte que la moyenne nationale est « tirée vers le bas » si PARIS est pris en compte.
Traditionnellement, c’est ce critère de la densité commerciale que le Conseil d’Etat privilégie, plus encore que celui de l’évolution démographique. Aussi, les annulations d’autorisation ne sont-elles point rares, si la densité départementale ou la densité nationale est dépassée.
L’arrêt commenté souligne aussi que « le taux d’emprise de l’enseigne Leclerc dans la zone de chalandise définie par l’administration est peu élevé ». Ici encore, la jurisprudence est confirmative, puisque avait été retenue, pour valider un refus d’autorisation de station-service, une emprise sur le marché local de 25 % (CE, 20 mars 2000).
En revanche, le grief de position dominante a été écarté en cas d’emprise de 20 % pour un magasin de bricolage (CE, 19 juin 2000).