Des locaux temporairement impropres à leur usage de bureaux sont néanmoins soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.
Refus d’admission du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 28 juin 2012 par lequel la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé que le fait que des locaux aient été rendus temporairement impropres à leur usage de bureaux du fait des travaux réalisés n’était pas de nature à les exclure du champ de la taxe.
Note :
Confirmation du principe déjà retenu par le Tribunal Administratif de Melun le 16 juin 2000 et la doctrine administrative.