Urgence à suspendre un refus de permis de construire de régularisation : prise en compte de la démolition d’office.
Pour apprécier l’urgence à suspendre le refus par le maire de délivrer un permis de construire de régularisation, le juge des référés doit prendre en compte la démolition d’office susceptible d’être menée par l’autorisation administrative, quelle que soit la durée de la situation irrégulière dans laquelle se sont placés les intéressés.
Si en effet, lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire a prononcé la condamnation à démolir d’une construction irrégulièrement réalisée et, en particulier, lorsque cette condamnation s’accompagne d’une sanction pénale, la personne condamnée s’expose à ce que la démolition soit réalisée d’office par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, cette dernière n’a toutefois aucune obligation de faire démolir le bâtiment.
Dans l’appréciation à laquelle il lui appartient de se livrer sur ce point, l’Administration doit tenir compte de la possibilité éventuelle de délivrer une autorisation d’urbanisme de régularisation.