La question de savoir si l’administration est fondée à exiger des avocats la production d’un mandat écrit lorsqu’ils assistent leurs clients au cours de la procédure d’imposition est désormais tranchée.
Le Conseil d’Etat vient, en effet, de donner tort à l’Administration en annulant pour excès de pouvoir la doctrine en cause. La position de la Haute Assemblée est fondée sur les dispositions de la loi du 30 décembre 1971 qui prévoient, notamment, que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu.
Note :
La question avait donné lieu à un abondant contentieux et suscité des prises de position divergentes des juges du fond. L’intervention d’une décision du Conseil d’Etat est donc particulièrement bienvenue.
Se trouvent désormais unifiées les règles de représentation par un avocat au niveau de la procédure d’imposition et de la procédure contentieuse.