SARL de famille : les conditions de l’option pour le régime des sociétés de personnes doivent être satisfaites pendant toute la période du bénéfice du régime.
L’option pour le régime des sociétés de personnes de l’article 239 bis AA du Code Général des Impôts est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l’activité exercée et à l’existence de liens familiaux entre les associés.
Ces deux conditions doivent être satisfaites non seulement au moment de la notification de l’option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend au bénéfice de ce régime.