Conséquences de l’illégalité d’une décision de préemption.
Par un arrêt du 5 décembre 2014, le Conseil d’État rappelle le caractère illégal d’une décision de préemption qui n’est pas exécutoire au terme du délai de deux mois, à défaut d’avoir été non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l’État.
La Haute juridiction admet en revanche que la prescription quadriennale de la créance d’indemnisation consécutive à l’illégalité de la décision de préemption peut être acquise au profit de l’Administration, même si la notification de cette décision, faite au notaire mandataire, n’est pas accompagnée de la mention des voies et délais de recours.
Des précisions qui peuvent s’avérer précieuses pour une meilleure information des propriétaires vendeurs confrontés à une commune ayant exercé son droit de préemption urbain.