Compétences du conseil municipal et du maire pour la passation d’un bail.
Note de Mme Carine BIGET :
Par trois délibérations, le conseil municipal avait décidé de louer à diverses personnes des terrains communaux et autorisé le transfert de parcelles données à bail d’un preneur à un autre.
Les délibérations se bornaient à prévoir le loyer des parcelles, sans préciser ni la durée de la location ni le régime juridique de celle-ci.
Attaquées par un tiers, ces délibérations avaient été annulées par la Cour Administrative d’Appel de Nancy qui avait estimé que « le conseil municipal s’étant abstenu d’exercer toute l’étendue de ses pouvoirs, les délibérations en litige (étaient) entachées d’erreur de droit ».
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune contre l’arrêt de la Cour.
Il a jugé qu’en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Il appartient au conseil municipal, hors le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire en application de l’article L. 2122-22, d’approuver la passation des baux sur les terrains communaux ;
Qu’il revient au conseil municipal, pour l’exercice de cette attribution, de définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux ;
Que les dispositions de l’article L. 2122-21, qui chargent le maire d’exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de passer les baux des biens, n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser le conseil municipal de se prononcer sur les caractéristiques sus-évoquées ».