Irrégularité du permis de construire en l’absence de formulation de l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement.
Lorsque le permis de construire doit être accordé ou refusé par le préfet après que, à l’issue de l’instruction, le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département a formulé un avis et l’a transmis au préfet, accompagné d’un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l’autorité compétence pour statuer sur la demande, le permis visant « l’avis favorable du Directeur Départemental de l’Equipement« , qui n’est pas précédé de la formulation par ce dernier d’un tel avis, matérialisé dans un document distinct, est délivré selon une procédure irrégulière.
La circonstance qu’en l’espèce le Directeur Départemental de l’Equipement ait été le signataire de l’arrêté ne le dispensait pas de rendre ainsi son avis, alors, notamment, que la délégation de signature dont il était titulaire ne faisant pas obstacle à ce que la décision en cause fût signée par le préfet lui-même.