Une déclaration de travaux suffit-elle lorsque la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) créée est inférieure à 20 m² même s’il y a modification de l’aspect extérieur et du volume ?
Dès lors que des travaux sur un bâtiment existant n’en changent pas la destination et ne créent pas plus de 20 m² de SHOB, ils relèvent de la déclaration.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
L’arrêt du 5 avril 2006 est dans la ligne d’une précédente décision du Conseil d’Etat du 4 février 1994, Ministre de l’Equipement c/Mme Veuve Casta : dès lors que des travaux sur un bâtiment existant ne créent pas plus de 20 m² de SHOB et n’en changent pas la destination, ils relèvent de la simple déclaration alors même qu’ils modifient son aspect extérieur, son volume ou créent un niveau supplémentaire.
Cette solution est appliquée ici à un changement de toiture.