Une décision du Conseil d’Etat du 5 avril 2004 clarifie le point de savoir qui doit payer les taxes d’urbanisme en cas de vente de droits à construire sans que le permis ait été transféré.
En effet, par cet arrêt, le Conseil d’Etat détermine clairement la répartition du paiement de diverses taxes.
De cette décision il ressort :
– Au regard de l’article 1599 B du Code Général des Impôts (CGI), la taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont assises et recouvrées « selon les mêmes règles que la taxe locale d’équipement« .
– Au titre du I de l’article 1723 quater du CGI, la Taxe Locale d’Equipement, dont le fait générateur est la délivrance du permis de construire, est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation.
– Selon le II du même article, en cas de construction sans autorisation ou réalisée en infraction des obligations engendrées par l’autorisation, la « taxe ou le complément de taxe éventuellement exigible » sont dus par le constructeur.
– Le Conseil d’Etat en déduit que ces différentes taxes sont dues par le bénéficiaire du permis alors même « qu’il n’est pas l’auteur des constructions« sauf si le permis de construire a fait l’objet d’un transfert.
En l’espèce, le bénéficiaire du permis de construire avait cédé les lots avec les droits à construire mais sans avoir demandé un transfert du permis. Il a donc dû payer les taxes.
A retenir : pour échapper au paiement de ces taxes, le bénéficiaire du permis ne doit pas négliger de demander le transfert du permis de construire au bénéfice des acquéreurs des lots.