La modification du plan local d’urbanisme appartient au maire.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
C’est par une délibération du conseil municipal que peut être prescrite l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (C. urb., art. L. 123-6 et L. 123-13).
En revanche, une telle délibération n’est pas exigée quand n’est engagée qu’une procédure de modification du plan.
Certes, la modification, comme la révision ou l’élaboration, sont approuvées par le conseil municipal.
Mais dans la mesure où l’intervention du conseil municipal lors du lancement de la procédure n’est prévue par aucun texte, la procédure de modification peut être régulièrement engagée par le maire.