Exonération des cessions de résidence principale : appréciation de la condition de résidence principale en cas d’acquisition de l’immeuble en nue-propriété.
Il résulte des dispositions du I de l’article 150 C du Code général des impôts que, pour être exonéré d’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale, le propriétaire doit, au moment de la vente, soit avoir résidé habituellement dans l’immeuble concerné depuis qu’il l’a acquis ou depuis son achèvement soit, s’il n’y a pas résidé depuis l’acquisition ou l’achèvement, y avoir résidé depuis au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue.
La circonstance que l’immeuble soit acquis en nue-propriété ou en pleine propriété n’a pas d’incidence sur l’application de ces dispositions, lesquelles ne visent pas la seule hypothèse où le propriétaire peut jouir effectivement du bien en pleine propriété mais prévoient également la situation dans laquelle le propriétaire l’acquiert sans y établir sa résidence principale.