Permis de construire : consultation facultative de la commission de sécurité.
Une société civile immobilière avait obtenu un permis de construire en 2006 pour rénover et transformer une grange, mais le Tribunal Administratif avait annulé la décision.
Le Conseil d’Etat indique que s’agissant d’un établissement recevant du public de la 5ème catégorie, la consultation préalable de la commission de sécurité n’était pas obligatoire lorsque la construction envisagée ne comporte pas de locaux d’hébergement du public.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel au motif : « toutefois, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que l’autorité ayant délivré le permis avait, alors qu’elle n’y était pas tenue, décidé de consulter la commission de sécurité, l’annulation du permis pouvait résulter de ce que cette consultation facultative avait été opérée, comme la Cour l’a jugé, selon une procédure irrégulière de nature à entraîner son illégalité« .
L’arrêt décide ensuite que, en se bornant à relever le caractère incomplet de la notice de sécurité jointe à la demande de permis, sans rechercher si cette carence avait pu avoir une influence sur le sens de la décision, la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
Note :
Deux principes à retenir de cette décision :
– d’une part lorsque la consultation d’une autorité à un caractère facultatif, la décision peut être annulée si la consultation a été opérée de façon irrégulière,
– d’autre part, lorsqu’une consultation donne lieu à production de documents incomplets, le juge doit rechercher si cette carence a une influence sur le sens de la décision.