Les pénalités fiscales peuvent être transmises entre les personnes morales.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Les pénalités fiscales d’une société absorbée, fusionnée ou scindée peuvent être mises à la charge de la nouvelle entité issue de l’opération de fusion ou de scission.
Le Conseil d’Etat était interrogé sur la possibilité de mettre à la charge d’une société des pénalités fiscales héritées de la société absorbée, eu égard à la continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission.
Cette transmission ne s’opposait-elle pas, en raison du principe de personnalité des peines et de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme, à ce qu’un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger des pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à succéder ?
Le Conseil d’Etat répond qu »‘eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle de patrimoine, à la charge de la société absorbante, d’une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée« .