Conditions d’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal.
Note de Mme Pascale BRETON :
Le tribunal administratif a annulé un permis de construire au seul motif que le plan local d’urbanisme (PLU) de cette commune était entaché d’illégalité.
La commune qui avait délivré le permis a soutenu que l’illégalité du PLU, à la supposer établie, n’était pas à elle seule suffisante pour entraîner l’annulation du permis de construire litigieux et devait seulement conduire à apprécier la légalité de celui-ci au regard des dispositions de l’ancien plan d’occupation des sols.
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2010, le Conseil d’État rappelle en effet que « l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel un permis de construire a été délivré n’a pas par elle-même pour effet d’entraîner l’illégalité de ce permis, ce dernier ne constituant pas un acte d’application de cette réglementation« .
Ainsi, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif pour annuler le permis de construire litigieux.