Affichage du permis de construire : mentionner la hauteur de la construction.
Le maire de Cannes avait accordé en 2007 un permis de construire une maison d’habitation d’une hauteur maximale de 11,95 m.
Le voisin avait engagé un recours en 2008 que le juge avait rejeté comme tardif et la Cour d’appel avait confirmé la décision.
Son arrêt est annulé par le Conseil d’État car le délai de recours n’avait pas pu courir en raison de l’irrégularité de l’affichage du permis.
Le voisin invoquait le fait que l’affichage ne mentionnait pas la hauteur de la construction.
La décision se réfère à l’article A. 421-7 du Code de l’urbanisme (alors en vigueur) qui fournit la liste des mentions du panneau parmi lesquelles figure la hauteur de la construction.
L’argument du voisin selon lequel l’affichage sur le terrain, prouvé par un constat d’huissier, montrant que la hauteur de la construction n’était pas indiquée sur le panneau d’affichage, alors que cette mention était nécessaire s’agissant de volumes nouveaux ne permettait pas au juge des référés de rejeter le recours.
En conséquence, l’ordonnance du juge est annulée.