Quelle est la nature juridique de travaux réalisés sur la voirie d’un lotissement ?
Les travaux réalisés par une commune sur la voirie d’un lotissement, dont le règlement prévoit qu’elle doit être incorporée dans la voirie communale, sont des travaux publics.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Cette décision a été rendue à propos d’une demande d’autorisation de plaider, c’est-à-dire d’une demande d’un contribuable d’être autorisé par le Tribunal Administratif à exercer une action pour le compte de la commune au motif que celle-ci refuse ou néglige de l’exercer.
Une telle possibilité a été prévue pour les communes, puis étendue aux départements et aux régions.
Les intéressés voulaient que la commune se fasse rembourser les dépenses engagées pour des travaux faits sur la voirie d’un lotissement qui n’avait pas été incorporée dans la voirie communale.
La procédure de transfert avait ensuite été engagée sur le fondement de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme.
Pour que l’autorisation de plaider puisse être accordée, il faut qu’elle ne soit pas dépourvue de chances de succès.
Le Tribunal Administratif s’était fondé sur ce que le transfert était en cours et que c’était en prévision de celui-ci que les travaux avaient été faits.
Le Conseil d’Etat adopte une solution plus radicale : l’action envisagée n’avait aucune chance de succès dès lors qu’elle devait être introduite devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
En effet, les travaux faits par une commune sur les voies d’un lotissement sont des travaux publics : il s’agit de travaux faits par une collectivité publique dans l’intérêt général dès lors que la voie est ouverte à la circulation publique.
Il en va de même si la voie était destinée – ce qui peut ressortir du règlement – à être transférée dans la voirie communale.