Taxe foncière et mutation.
Une décision d’appel avait considéré qu’une société (Aéroports de Paris) restait redevable de la taxe foncière sur les bâtiments dont la propriété avait été transférée à l’Etat, au motif que l’acte translatif de propriété n’avait pas fait l’objet d’une publication au fichier immobilier.
La société invoquait l’argument que le transfert résultait de la loi et d’un décret, mais le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi, ce qui montre l’importance de la publication de l’acte de transfert de propriété.