Permis de construire nécessitant le recours à un architecte : calcul de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) totale.
Il résulte de l’article L. 421-2 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction actuelle, que dès lors que les travaux qui font l’objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher hors œuvre nette supérieure à 170 m², le permis ayant pour objet d’autoriser de tels travaux ne peut être délivré qu’au vu d’un projet établi par un architecte.
Cette surface doit s’entendre, s’agissant d’une extension de construction, non de celle de l’extension sollicitée, mais de la surface totale du bâtiment (surface de l’extension ajoutée à la surface de plancher initiale) ; (CE, 1er mars 1989).
En l’absence, dans le dossier de demande de permis de construire des documents prévus à l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme, ce dernier a été délivré en méconnaissance de ces dispositions (article R. 421-1-2 à compter du 1er octobre 2007).
Par conséquent, le requérant est fondé à demander l’annulation du permis de construire ainsi accordé.