Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d’Etat admet qu’une société mère déduise les dettes de sa filiale qu’elle a prises en charge sans demander à ses associés d’exécuter leur engagement de caution.
Par cette décision du 30 juin 2008, le Conseil d’Etat admet qu’il est de l’intérêt d’une société mère d’acquitter les dettes bancaires de sa filiale en difficulté sans rechercher au préalable si les associés de cette filiale, qui s’en sont portés personnellement caution, ont été appelés à s’exécuter ou ont été dans l’incapacité de respecter cet engagement.
Il revient donc sur sa jurisprudence issue d’un arrêt du 22 avril 1985 dans lequel il avait au contraire jugé que la prise en charge, par une société mère, des dettes de sa filiale constituait un avantage anormal consenti à l’actionnaire qui s’était porté personnellement caution de ces dettes.
Même s’il était de l’intérêt commercial pour la mère d’aider sa filiale en difficulté, le Conseil d’Etat avait en effet retenu le caractère anormal de l’opération en l’absence de contrepartie appréciable, au motif que la société mère n’avait pas demandé à l’associé d’exécuter son engagement de caution.
Dans l’arrêt du 30 juin 2008, c’est la réunion de plusieurs circonstances qui conduisent la Haute Assemblée à considérer que la société mère agit dans son propre intérêt en acquittant directement les dettes de sa filiale.
Cette solution semble transposable à toutes les situations dans lesquelles une caution personnelle des associés est exigée par les banques en garantie des engagements de la société, à condition que celle-ci ou sa mère se soit formellement engagée à se substituer aux associés si ceux-ci sont appelés en tant que caution.