Intérêt pour agir contre l’autorisation d’exploiter d’une installation classée.
Note de Mme Diane POUPEAU :
Le Conseil d’Etat a précisé, le 30 janvier 2013, les conditions dans lesquelles une société peut se voir reconnaître un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une installation classée délivrée à l’un de ses concurrents.
En l’espèce, l’autorisation d’exploiter un centre de broyage sur le territoire du port autonome de Dunkerque délivrée à la société Nord Broyage avait été annulée à la demande d’un concurrent par la Cour Administrative d’Appel de Douai.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a jugé qu’un « établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de cet établissement commercial ;
Qu’il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l’établissement justifie d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour lui l’installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux« .
La Haute juridiction a fait droit au pourvoi en estimant qu’au regard de la distance entre les deux établissements, les inconvénients invoqués ne permettaient pas de reconnaître un intérêt à agir à la société requérante.